Conditions Générales d’Utilisation
1. Préambule
a. SAS Waapi, au capital de 203 500,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le
numéro 841 124 001, dont le siège social est situé ZAC HIPPOCRATE IMMEUBLE ARION II 270 AV NINA SIMONE 34000
MONTPELLIER
b. Waapi est une société d'édition de logiciels. Elle développe et publie Waalaxy, dont les fonctionnalités sont décrites en détail sur le site https://www.waalaxy.com.
c. Nos conditions générales sont régies par les dispositions d'un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110, alinéa 2, du Code civil français ("Un contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l'avance par l'une des parties").
d. Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit français.
2. Objet
a. Les CGU définissent les règles à respecter pour utiliser Waalaxy et les obligations entre les utilisateurs et Waapi.
b. Avant d'utiliser Waalaxy, vous devez lire et accepter ces Conditions générales.
c. Si une ou plusieurs des dispositions des CGU ne vous conviennent pas, vous ne devez pas les accepter.
d. En acceptant les CGU et en utilisant les services d'Axeptio, vous concluez un contrat avec Waapi. Conformément à la loi, vous pouvez télécharger et conserver nos conditions générales.
3. Exigences techniques
a. Vous reconnaissez connaître toutes les exigences techniques nécessaires au bon fonctionnement de Waalaxy.
b. Vous reconnaissez avoir été informé que ces exigences peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si un changement intervient pendant la durée du contrat, Vous en serez informé à l'avance.
4. Inscription
a. Pour utiliser Waalaxy, Vous devez être une personne physique âgée d'au moins 18 ans, jouir de la pleine capacité juridique et agir dans le
cadre de votre activité professionnelle, ou être le représentant légal d'une personne morale ayant le pouvoir de l'engager valablement,
ou le représentant d'une association.
b. Waalaxy est réservé aux professionnels - c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale - et aux associations.
c. En vous inscrivant, Vous reconnaissez comprendre et accepter que l'utilisation des services fournis par Waapi
exclut l'application du droit de la consommation. Vous y renoncez donc expressément en cas de litige. À titre de
rappel, le consommateur est défini par l'article préliminaire du Code de la consommation comme « (...) toute personne
physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
d. Toute demande d'inscription peut être refusée si nous constatons que les critères requis ne sont pas remplis ou si
l'inscription ne semble pas conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à une disposition légale ou réglementaire en vigueur.
e. Les informations que Vous fournissez pour Vous abonner à Waalaxy doivent refléter la réalité de votre situation.
f. La bonne foi dont Vous devez faire preuve lors de la saisie ou du renseignement des données est une obligation légale prévue par
la loi, en l'occurrence l'article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
g. Si ces informations changent après votre inscription et sont susceptibles d'affecter votre collaboration avec Waapi, Vous devez
les mettre à jour.
h. En acceptant les présentes conditions générales, Vous renoncez à tenir Waapi responsable, de quelque manière que ce soit, de tout
dommage causé par des informations incorrectes dans le compte LinkedIn permettant votre inscription à Waalaxy.
i. Si Vous fournissez sciemment de fausses informations dans le formulaire, votre compte sera supprimé et le contrat résilié
sans préavis ni justification.
5. Protection d’accès.
a. Votre compte Waalaxy est accessible à toute personne ayant accès à votre compte LinkedIn. Vous êtes seul responsable de sa confidentialité.
b. Nous ne saurions être tenus responsables des conséquences liées à la perte ou au vol de vos identifiants de connexion et mots de passe, lorsque cette perte ou ce vol n’est pas imputable à Waapi.
c. En acceptant ces conditions générales, Vous renoncez à engager notre responsabilité, de quelque manière que ce soit, pour toute perte, vol ou piratage de ces informations, sous réserve que Waapi ne soit pas en faute.
6. Suspension des services
a. L’utilisation de Waalaxy peut être temporairement suspendue afin de permettre les interventions et la maintenance nécessaires à son fonctionnement. Si une intervention est prévue, Vous en serez informé afin que Vous puissiez prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute interruption de votre activité.
b. En cas d’urgence extrême, de nécessité impérieuse, ou si la sécurité de Waalaxy est en jeu, Waapi est dispensée de cette obligation d’information préalable et s’engage à fournir toutes les explications utiles une fois l’intervention réalisée.
c. Waapi ne saurait être tenue responsable des éventuelles conséquences de l’indisponibilité de Waalaxy due à la maintenance ou à la mise à jour des services.
7. Maintenance et support
a. Waapi assure la maintenance corrective et évolutive de Waalaxy. Cette maintenance peut entraîner une suspension temporaire d'accès aux services associés. Waapi s'engage à corriger dans les meilleurs délais tout dysfonctionnement affectant Waalaxy et à apporter toute amélioration jugée utile.
b. Vous bénéficiez des mises à jour et évolutions fonctionnelles sans frais supplémentaires. Toutes les modifications apportées à Waalaxy visent à améliorer son fonctionnement et/ou à étendre ses fonctionnalités. Les corrections et évolutions relèvent donc des présentes conditions générales. Waapi vous communiquera les informations relatives aux modifications effectuées.
c. Les mises à jour ne peuvent pas être refusées.
d. Vous pouvez devoir effectuer de nouvelles configurations ou adaptations logicielles pour permettre l'interfaçage avec Waalaxy après une mise à jour.
e. Les corrections et évolutions de Waalaxy sont soumises aux présentes conditions générales. Les interventions liées à ce service peuvent rendre les services fournis temporairement indisponibles.
8. Licence
a. La licence représente le droit d’utiliser Waalaxy. L’événement générateur de l’obtention et du renouvellement de la licence est le
paiement des frais d’abonnement.
b. Le bénéficiaire de la licence est donc présumé être le titulaire du moyen de paiement utilisé pour régler la
licence.
c. La licence est accordée pour la durée de l’abonnement. Elle a pour objet de permettre l’utilisation de Waalaxy à l’exclusion
de toute autre finalité.
d. La licence confère un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser Waalaxy pendant toute la
durée de l’abonnement et dans le monde entier.
e. Le droit d’utilisation est le droit de représenter et d’utiliser Waalaxy conformément à sa destination.
f. Toute autre utilisation de Waalaxy, notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, distribution,
décompilation, sans que cette liste soit limitative, est interdite sauf dans les cas prévus par la loi.
g. La licence inclut le droit d’accéder à Waalaxy et de l’utiliser dans les limites des autorisations accordées.
9. Limitation de responsabilité
a. L'accès à Waalaxy nécessite une connexion Internet. La qualité de votre connexion à ce réseau dépend de vos
abonnements et de votre équipement.
b. Le réseau Internet est susceptible de subir des interruptions et/ou des ralentissements. Dans ces conditions, Waapi ne
garantit pas la continuité de Waalaxy.
c. Waapi met en place des infrastructures de sécurité et des mécanismes de contrôle d'accès afin de protéger les données et le bon
fonctionnement de Waalaxy. Toutefois, le réseau Internet expose ses utilisateurs à la communication de virus informatiques
ainsi qu'à des actes malveillants susceptibles d'endommager votre équipement et/ou vos données. Il vous appartient donc
de veiller à la sécurité de votre équipement.
d. En acceptant les conditions générales, vous renoncez à engager la responsabilité de Waapi pour ce type de dommage
dans la mesure où il n'est pas lié à une faute commise par Waapi.
e. L'accès à Waalaxy ou à certaines de ses fonctionnalités peut être suspendu ponctuellement afin de permettre des interventions et
des opérations de maintenance ou des mises à jour nécessaires à leur bon fonctionnement. Si une intervention est prévue, vous en serez informé
par tout moyen.
f. Vous renoncez à engager la responsabilité de Waapi pour les conséquences éventuelles de l'indisponibilité du ou des services, et le
abonnement reste dû conformément aux conditions initialement souscrites. (Aucun remboursement, indemnisation ou
versement de dommages-intérêts n'est possible en cas d'indisponibilité temporaire du site et/ou des services).
g. En acceptant les conditions générales, si vous démontrez que Waapi a commis une faute au cours du
contrat, conformément aux articles 1231-3, 1231-4 et suivants du Code civil français et à la jurisprudence constante
de la Cour de cassation, vous renoncez à demander à Waapi plus
que la réparation des conséquences pécuniaires du dommage direct et prévisible causé par notre faute. Waapi
ne sera donc pas responsable des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles subis par le licencié ou des tiers,
tels que, sans s'y limiter, tout manque à gagner, perte totale ou partielle, inexactitude ou corruption partielle ou totale de fichiers ou de données,
préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices, perte de clientèle, perte de chance, coût d'obtention d'un produit,
d'un service ou d'une technologie de remplacement, en lien avec ou résultant de
l'inexécution ou de la mauvaise exécution des services.
h. En outre, sauf en cas de manquement caractérisé à nos obligations contractuelles envers vous, vous acceptez, en
application de l'article 1231-5 du Code civil français, que la responsabilité de Waapi soit limitée à un
plafond égal au remboursement de la dernière année d'abonnement que vous avez payée, ou, si notre assureur prend en charge
le sinistre, au plafond de l'indemnisation effectivement versée à ce titre par notre assureur.
i. Waapi ne saurait être tenu responsable de la destruction accidentelle de données par le client ou par un tiers utilisant
Waalaxy avec l'identifiant et le mot de passe du client.
10. Garantie d'éviction
a. Waapi garantit qu'elle est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle lui permettant d'accorder une licence utilisateur.
b. Sur cette base, Waapi garantit que les Solutions Waapi ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
11. Conditions de paiement de l’abonnement.
a. L’utilisation de Waalaxy est facturée comme indiqué sur le Site Web, dans la section « Pricing », et/ou dans le devis que Vous avez reçu et accepté.
b. En cas de non-paiement d’une facture à échéance, l’accès à Waalaxy sera suspendu jusqu’à régularisation du paiement.
12. Dépendance économique
a. Si Vous tirez un bénéfice des services proposés par l’API à un point tel qu’ils deviennent essentiels au bon fonctionnement de votre activité, ou qu’ils créent une situation de dépendance économique à l’égard de Waapi, Vous devez nous en informer sans délai conformément aux articles L420-1 et suivants du Code de commerce français.
b. Si Vous ne respectez pas cette obligation, Vous renoncez de fait à engager notre responsabilité en cas de suppression de votre compte, pour quelque motif que ce soit, et/ou à invoquer une résiliation soudaine de la relation contractuelle au titre de la dépendance économique.
13. Utilisation de Waalaxy conforme aux règles juridiques.
a. En souscrivant aux services proposés par Waapi, Vous vous engagez à n'utiliser Waalaxy d'aucune manière contraire aux lois, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Vous reconnaissez être pleinement informé que l'éditeur d'un site web et/ou d'une application peut interdire expressément l'utilisation d'une telle solution, et qu'il Vous revient de connaître les règles de fonctionnement de chaque site avant d'utiliser les possibilités offertes par Waapi. En cas de doute sur le consentement du site visé par l'opération de scraping, Vous vous engagez à demander les autorisations requises avant d'utiliser les Solutions Waapi.
b. En acceptant les conditions générales, Vous déclarez accepter d'effectuer scrupuleusement les vérifications juridiques requises avant d'utiliser Waalaxy.
c. En acceptant les présentes conditions, Vous dégagez Waapi de toute responsabilité et l'indemnisez de toutes les conséquences pouvant résulter d'une utilisation de Waalaxy non conforme aux présentes conditions.
d. Il Vous appartient donc de prendre toutes les mesures techniques, organisationnelles et juridiques requises pour que Vos opérations respectent l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la pratique du scraping (ou de l'extraction de contenu).
14. Données personnelles.
a. En acceptant les présentes conditions générales, Vous reconnaissez que Waapi ne traite pas de données personnelles pour Votre
compte et/ou en Votre nom.
b. Toutefois, par le présent contrat, Waapi donne accès aux fonctionnalités de Waapi Solutions, qui
peuvent potentiellement le permettre. Les présentes dispositions organisent donc les responsabilités de Waapi et
du Licencié au regard de l’ensemble des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles et afin d’
informer les personnes concernées par la collecte et le traitement de leurs données.
c. Le client déclare et accepte :
> qu’il détermine seul les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.
> qu’il est et demeure seul responsable des traitements effectués (au sens du RGPD)
> qu’il assume seul toutes les conséquences juridiques liées, directement ou indirectement, aux litiges, contentieux et/ou
responsabilités résultant du traitement des données personnelles.
d. Le Client garantit intégralement Waapi et l’indemnise, à première demande, contre toutes les conséquences juridiques et pécuniaires
susceptibles de l’affecter, directement ou indirectement, du fait d’un manquement aux obligations légales et/ou réglementaires relatives à la
protection des données personnelles.
15. Protection des données personnelles.
a. Waapi est responsable du traitement des données personnelles collectées auprès du client.
b. Cette collecte de données est conforme aux dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données ou RGPD).
c. Les données personnelles sont collectées sur la base des articles 6.1.b et 6.1.c du RGPD susmentionné.
d. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, concernant les données que Waapi détient à votre sujet, sous réserve de
respect des dispositions légales et réglementaires et des exigences contractuelles, vous disposez des droits suivants : droit
d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la notification de la rectification,
de l'effacement, de la limitation, droit à la portabilité des données, droit d'opposition, droit de ne pas faire l'objet d'un profilage.
e. En dehors des délais légaux imposant des durées de conservation plus longues, les données personnelles collectées sont conservées pendant un an
à compter de la dernière location effective.
f. Pour exercer ces droits, veuillez nous écrire à l'adresse e-mail de contact figurant sur notre site web. En cas de doute, nous pouvons vous demander
de fournir une preuve de votre identité afin de vérifier l'exactitude de votre demande, afin de protéger vos données.
16. Modifications des conditions générales
a. Nous pouvons modifier nos conditions générales et/ou annexes. Si cela arrive, Vous en serez informé et
invité à accepter les changements avant d’accéder à Votre compte et aux services proposés.
b. Si Vous ne répondez pas dans le délai imparti, Vous acceptez que Votre silence vaille acceptation tacite des nouvelles
conditions générales.
c. Si Vous refusez les nouvelles conditions générales, Votre compte sera résilié.
17. Résiliation du contrat.
a. Vous souscrivez l’abonnement pour la durée initiale choisie. Sauf
résiliation de votre part, il est reconduit automatiquement à l’issue de la période d’engagement pour une
durée identique (par exemple, engagement d’un an => reconduction d’un an). Toute
période commencée est due dans son intégralité.
b. Sous réserve de ce qui précède, vous pouvez à tout moment résilier l’abonnement, sous réserve
du paiement des sommes restant dues jusqu’à la fin de votre engagement en cours.
c. Waapi peut également résilier le présent contrat en vous adressant un préavis de 30 jours calendaires, à compter de la réception de l’e-mail
vous informant de cette résiliation.
18. Droits de propriété intellectuelle de Waapi.
a. Notre site web et Waalaxy sont composés de nombreux éléments qui génèrent des droits à notre profit. Il s'agit notamment, sans s'y limiter : des graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes, ainsi que leur mise en page, etc.
Vous ne pouvez pas les utiliser sans notre accord écrit préalable. Vous ne pouvez pas les utiliser sans notre autorisation écrite préalable.
b. La violation de cette règle est sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.
c. Waapi bénéficie des "droits du producteur de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la propriété intellectuelle français (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relatif au droit d'auteur et aux bases de données, et notamment de la protection conférée par l'article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle français, qui dispose que "Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celle-ci atteste un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et sans préjudice de la protection conférée par le droit d'auteur ou tout autre droit sur la base de données ou l'un de ses éléments constitutifs".
19. Force majeure.
a. Toute violation des obligations des présentes conditions générales causée par un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil français, exonère les parties de leur responsabilité.
b. Si un tel événement survient, la partie empêchée d’exécuter sa prestation en informe l’autre partie par tout moyen, dès que possible.
c. La suspension des obligations ou le retard ne sauraient en aucun cas constituer une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation concernée, ni donner lieu au paiement de dommages-intérêts ou de pénalités de retard.
20. Gestion des litiges
a. Si un litige survient au cours du contrat, Vous vous engagez, comme Waapi, à tenter de trouver une
solution amiable au litige avant toute action en justice.
b. Si aucun accord n’est trouvé dans les 60 jours suivant la tentative de règlement amiable, chacun retrouve son
droit d’agir en justice.
c. Pour engager la responsabilité civile de Waapi, Vous devez agir dans l’année civile suivant la naissance de la réclamation, conformément à l’article
2254 du Code civil.
d. Seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier peuvent connaître d’un litige entre nous, quel que soit
le lieu d’implantation de Votre entreprise.
e. En cas de litige, seuls les registres informatiques retraçant les échanges entre les parties, détenus
par Waapi ou ses partenaires techniques et conservés dans des conditions garantissant leur intégrité, feront foi
entre les parties.
21. Divers
a. La nullité, la caducité, l’absence de force बाध? Wait translate carefully. Let's correct. a. La nullité, la caducité, le défaut de force obligatoire ou l’inapplicabilité de l’une ou de l’une quelconque des stipulations des conditions générales n’emportera pas la nullité, la caducité, le défaut de force obligatoire ou l’inapplicabilité des autres stipulations, qui
conserveront tous leurs effets.
b. Toutefois, les parties pourront, d’un commun accord, remplacer la ou les stipulation(s) invalidée(s).
